REGLEMENT COMPLET Panasonic - Casting TheDigitalPlace
Jeux Internet gratuit sans obligation d’achat.
“Toute participation aux jeux entraîne acceptation expresse et sans réserve du présent règlement”.
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PANASONIC France, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 1-3, Avenue François Mitterrand - 93210 ST DENIS LA PLAINE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 682 024 351, (Ci-après désignée « Panasonic » ou « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat dans les conditions ci-après (ci-après le Jeu).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
1) Les personnes concernées
Ce Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques d'au moins 18 ans, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel et de la famille du personnel de la Société Organisatrice, du personnel des agences en charge de l'opération ainsi que de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Le détail des dotations à gagner est précisé aux articles 4 et 5 de ce règlement et sur le site http://www.theDigitalPlace.fr (ci-après le « Site »). Le nombre d'inscriptions au Jeu est limité à une par foyer. En cas de pluralité d'inscriptions, les candidats seront exclus du Jeu.
Toute déclaration mensongère d'un participant ou toute participation d'un mineur entraînera son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de Panasonic ne puisse être engagée.
2) Accessibilité au Jeu
Pour participer, le joueur doit se connecter au site http://www.theDigitalPlace.fr à partir du 31 aout 2009 et se rendre sur la page d’accueil.
L’inscription au jeu-concours se fait par le renseignement d’un formulaire d’inscription sur le site http://www.theDigitalPlace.fr, marquant notamment l’acceptation du présent règlement. Le participant pourra ensuite créer son profil et participer aux étapes du jeu telles que définies à l’article 4 en respectant les délais indiqués précisément sur le site http://www.theDigitalPlace.fr
Tous les champs de formulaire d’inscription et de la création de profil doivent être renseignés pour que la participation soit enregistrée. Un message de confirmation sera envoyé dès validation à la personne inscrite (ci-après le « Participant » ou « Foyers »).
ARTICLE 3 – PRINCIPE DU JEU
Le jeu-concours se déroule en quatre étapes :
- 1ère étape : Quiz
- 2ème étape : Concours vidéo « Chantons sous le soleil »
- 3ème étape : Concours vidéo « Qui tient la télécommande ? »
- 4ème étape : Répartition de 5000 points par un jury parmi les 30 Foyers ayant récolté le plus de points
Les trois premières étapes (Phase de jeu proprement dite au cours de laquelle les participants transmettent leurs contributions, dans les conditions prévues à l’article 4) se dérouleront du 31 aout 2009 au 02 novembre 2009 (midi).
La quatrième étape (Phase de délibération du jury se déroulant dans les conditions prévues à l’article 4) se déroulera dans un délai de deux semaines à compter du 02 novembre 2009.
Le but pour les Participants est de récolter un maximum de points au cours des quatre étapes. Au terme des quatre étapes, les trois Foyers qui cumuleront le plus de points remporteront les lots prévus à l’article 5 et ce, dans les conditions prévues à l’article 5. Par ailleurs, des lots intermédiaires pourront être remportés par les Participants au terme de la deuxième étape et au terme de la troisième étape, comme prévu à l’article 4.
L’inscription ne garantit pas de gagner les dotations.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT ET DESIGNATION DES GAGNANTS DU JEU CONCOURS
A titre préliminaire, concernant les vidéos transmises et l’attribution des points dans le cadre des étapes 2 et 3 :
1. Relativement aux droits attachés à la vidéo
La participation au concours entraîne la cession des droits des vidéos et implique qu’elles sont des créations originales libres de droit. Le Participant reconnait disposer de l’ensemble des droits afférents aux vidéos mises en ligne par lui et garantit par conséquent la société organisatrice contre tout recours, toute réclamation ou toute action que pourrait former un tiers, à un titre quelconque, et notamment au titre d’une violation des droits de propriété intellectuelle portant sur sa création. Les vidéos contraires au règlement seront automatiquement éliminées. Toute vidéo qui ne serait pas de la propriété du Participant ne pourra participer au jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de conserver l’adresse IP des Participants ayant publié une vidéo durant toute la durée du concours.
Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie peut être implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant au Jeu.
Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...).
2. Les modalités de transmission de la vidéo
Le Participant doit publier sa vidéo via le formulaire présent sur le site. Suite à la validation des administrateurs, sa vidéo sera alors visible sur http://www.theDigitalPlace.fr et sur Youtube.com.
Le Participant peut également publier sa vidéo sur Youtube et coller le code « Embed » dans le formulaire prévu à cet effet sur le site http://www.theDigitalPlace.fr.
3. Les modalités d’attribution des points
Suite à l’envoi de la vidéo, les internautes connectés sur le Site peuvent voter pour la vidéo du Participant. Le Participant peut également augmenter son nombre de points en invitant ses amis à voter pour lui. Un internaute ne peut voter qu’une seule fois pour la même vidéo. Un vote = un point. Le gagnant de l’étape est celui ayant accumulé le plus de points c’est-à-dire le plus de votes d’internautes.
La sélection du gagnant
La sélection du gagnant se déroulera à l’issue de 4 étapes :
* 1ère étape du jeu : du 31 aout au 02 novembre (9 semaines)
* 2ème étape du jeu : du 31 aout au 02 novembre (9 semaines)
* 3ème étape du jeu : du 14 septembre au 02 novembre (7 semaines). Soit 9 semaines de jeu.
* 4ème étape : Un jury réparti 5000 points entre les 30 Foyers ayant récolté le plus de points dans un délai de deux semaines à compter du 02 novembre 2009. A l’issu de cette répartition, les trois Foyers ayant récolté le plus de points seront déclarés gagnants.
1ère étape du jeu : du 31 août au 02 novembre : Le Quiz TheDigitalPlace. Le Participant doit être inscrit pour pouvoir jouer. Le Participant doit répondre à 5 questions à choix multiples d'un quiz. Chaque bonne réponse lui donne 6 points. Pour qu'une réponse soit jugée comme exacte, le Participant doit avoir coché l'ensemble des bonnes réponses à cette question. Si toutes les réponses du Participant sont exactes, celui-ci bénéficie de 10 point de bonus.
2ème étape du jeu : du 31 aout au 02 novembre : Concours vidéo « Chantons sous le soleil ». Le Participant doit être inscrit pour pouvoir jouer. Le Participant doit envoyer une vidéo où il se met en scène avec les membres de son foyer. Cette vidéo ne devra pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l'ordre public, susceptible de nuire à l'épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes. Le Participant garantit qu’il détient les autorisations relatives à l'utilisation à toutes fins commerciales et publicitaires de sa vidéo.
Le vainqueur de l’étape, celui ayant remporté le plus de points lors de la deuxième étape du 31 aout au 02 novembre gagne un sdr-sw21ef-d, d’une valeur unitaire indicative 360 € TTC.
Si le gagnant de l’étape 2 remporte l’une des trois premières places au terme des quatre étapes, il devra alors choisir entre la dotation mentionnée ci-dessus et l’équipement complet tel que prévu à l’article 5. S’il choisit la dotation prévue à l’article 5, la dotation de l’étape 2 sera alors remise au second de cette même étape.
3ème étape du jeu : du 14 septembre au 02 novembre: Concours vidéo « Qui tient la télécommande ? » Le joueur doit être inscrit pour pouvoir jouer. Le joueur doit envoyer une vidéo où il se met en scène avec les membres de son foyer. Cette vidéo ne devra pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l'ordre public, susceptible de nuire à l'épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes. Le Participant garantit qu’il détient les autorisations relatives à l'utilisation à toutes fins commerciales et publicitaires de sa vidéo.
Le vainqueur de l’étape, celui ayant remporté le plus de points lors de la troisième étape du 14 septembre au 02 novembre, gagne un hdc-sd20ef-k, d’une valeur unitaire indicative 540 € TTC.
Si le gagnant de l’étape 3 remporte l’une des trois premières places au terme des quatre étapes, il devra alors choisir entre la dotation mentionnée ci-dessus et l’équipement complet tel que prévu à l’article 5. S’il choisit la dotation prévue à l’article 5, la dotation de l’étape 3 sera alors remise au second de cette même étape.
Parrainage :En parallèle des 3 premières étapes et sur la durée des 9 semaines du jeu, le Participant peut augmenter ses chances de gagner et son nombre de points en invitant ses ami(e)s à s’inscrire également au jeu-concours.
Un ami inscrit = 5 points
10 amis inscrits = 30 points de Bonus
20 amis inscrits = 50 points de Bonus
50 amis inscrits = 100 points.
La personne est considérée comme inscrite dès lors que son inscription au jeu concours est validée selon les conditions définies à l’article 2.2 du présent règlement.
4 ème étape du jeu : Désignation des 3 Foyers gagnants un délai de deux semaines à compter du 02 novembre 2009 : Dans ce délai, un jury composé de trois personnes attribuera des points bonus à trois (3) Participants parmi les trente (30) Participants ayant collectés le plus de points.
Le jury dispose de cinq milles (5000) points qu’il peut répartir comme bon lui semble en s’appuyant sur les critères suivants :
· Bonne humeur / Fun
· Enthousiaste / Mobilisation
· Maîtrise
Le jury est composé de trois (3) Personnes (1 personnes de Panasonic et 2 autres personnalités)
Après l’attribution de ces points bonus par le Jury, les trois (3) Participants ayant collectés le plus grand nombre de points (résultant de l’addition des points obtenus au cours des trois premières étapes, des points obtenus grâce au système de parrainage prédéfini ci-dessus et des points accordés par le jury) seront désignés comme gagnants.
Les gagnants seront avertis par e-mail pour les informer des modalités de livraison des dotations et des tournages des vidéos.
L’annonce du gagnant aura lieu fin octobre 2009.
Les 3 Foyers gagnants le concours principal recevront un mail de confirmation leur indiquant qu’ils ont gagnés et seront contactés téléphoniquement par Panasonic.
Les trois (3) Foyers gagnants acceptent de tourner et d'apparaître dans des vidéos promotionnelles réalisées par Panasonic illustrant la livraison, l'installation et l'utilisation des dotations remportées. Ces vidéos de formats courts seront aux nombres de trois (3) par Foyers auxquelles s'ajoutera une vidéo résumant les temps fort du jeu TheDigitalPlace. Les Foyers devront participer à trois (3) tournages d'une durée d'une (1) journée chacun. Les tournages s’effectueront avant la fin de l’année 2009.
Lesdites vidéos seront principalement destinées à être mises en ligne sur le site http://www.theDigitalPlace.fr, afin d’assurer la promotion dudit Site. Cependant ces vidéos pourront également être utilisées dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 5 : LA DOTATION DU JEU CONCOURS POUR LES TROIS FOYERS GAGNANTS ET SON ATTRIBUTION
1) Le Jeu principal est doté des gains suivant :
Les trois (3) Foyers désignés gagnants par Panasonic gagneront un équipement Audio Vidéo complet (un par foyer). Ces équipements seront livrés et installés dans les trois (3) Foyers gagnants par Panasonic.
Le premier Foyer (venant en premier quant au nombre de points au terme des quatre étapes) gagnant remportera
- Z11 d’une valeur approximative de 5800 €
- GH1 ou bien TZ7+SW21 d’une valeur approximative de 1450 €
- BW500 d’une valeur approximative de 1200 €
- 3 cartes SD 8 Gb d’une valeur approximative de 65€ pièce
- Un cable HDMI d’une valeur approximative de 30 €
Le second Foyer (venant en second quant au nombre de points au terme des quatre étapes) gagnant remportera :
- G15 d’une valeur approximative de 2850 €
- FT1 d’une valeur approximative de 370 €
- BD60 d’une valeur approximative de 270 €
- 3 cartes SD 8 Gb d’une valeur approximative de 65 € pièce
- Un câble HDMI d’une valeur approximative de 30 €
Le troisième Foyer (venant en troisième quant au nombre de points au terme des quatre étapes) gagnant remportera :
- V10 d’une valeur approximative de 2200 €
- SD20 d’une valeur approximative de 550 €
- TZ7 d’une valeur approximative de 360 €
- BD80 d’une valeur approximative de 310 €
- 3 cartes SD 8 Gb d’un valeur approximative de 65 € pièce
- Un cable HDMI d’une valeur approximative de 30 €
2) Attribution de la dotation
Chaque Participant devra informer la société organisatrice et la société de gestion de tout changement d’adresse de domiciliation. Il devra envoyer un courrier avec ses nouvelles coordonnées à l’adresse suivante: groupe Reflect « Jeu TheDigitalPlace », 93, rue Vieille du Temple - 75003 Paris. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse mail inexacte du fait de la négligence du Participant.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet) et âge (majeur). Toute information d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’exclusion du jeu. La liste des gagnants des 2 étapes vidéos, puis des trois gagnants finaux (nom, prénom, ville correspondante à son adresse) sera disponible sur le site Internet http://www.theDigitalPlace.fr
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. En aucun cas ces dernières ne pourront être échangées contre des espèces ou un bien ou un produit ou un service d’une même valeur marchande. Toutefois, en cas de force majeur, les organisateurs se réservent le droit d’annuler la livraison des dotations.
Un courrier mail sera adressé aux gagnants et leurs invités pour les informer des modalités de retrait de leur dotation. Les gagnants n’ont pas le droit de vendre les dotations avant le tournage des vidéos promotionnelles, lesdits tournages intervenant avant la fin de l’année 2009.
ARTICLE 6 – DROIT À L’IMAGE ET AU NOM
Chaque personne qui figurera sur les photographies et/ou vidéos envoyées lors de sa participation au concours (et/ou qui se sera inscrite sans le cadre de ce jeu concours), autorise la diffusion de son image et de son prénom sur le réseau internet, l’affichage, TV et tout autre médias définis par l’organisateur dans le cadre du présent concours et ce à titre gracieux.
Ainsi, aucune contrepartie de quelque nature qu’elle soit ne pourra être réclamée à la Société Organisatrice.
Le Participant garantit que chaque personne figurant sur la vidéo n’est pas liée par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.
Le Participant atteste être le(la) titulaire de tous les droits relatifs à cette vidéo, et notamment avoir obtenu l’autorisation de toutes les personnes identifiables sur cette vidéo avant sa publication.
A cet égard, il reconnait avoir été informé du fait que la reproduction ou le montage d’une image sans l’accord de la personne concernée est susceptible d’entraîner sa responsabilité civile ou pénale, en application de l’article 9 du Code civil et des articles L.226-1 à L.226-8 du Code pénal.
ARTICLE 7 – CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION
L’ensemble des vidéos transmises ou réalisées dans le cadre du jeu concours (confère article 4, vidéos transmises dans le cadre des étapes 2 et 3, ainsi que les vidéos réalisées avec la participation des trois Foyers gagnants) est réuni sous le terme de « Vidéo ».
De part leur inscription au présent jeu-concours, impliquant l’acceptation de ce règlement, les Participants acceptent de céder gratuitement à l'organisateur et à ses partenaires les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d'adaptation de leur Vidéo, pour toute exploitation, sur tous supports (électronique, presse papier, exposition, projection, etc....) connus ou inconnus à ce jour. Cette autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 2 (deux) an à partir de la réalisation de la Vidéo.
L’exploitation des Vidéos portera notamment sur l’élaboration d’un « best of » (formé par les extraits des Vidéos, des scènes montrant la livraison, l’installation et l’utilisation des dotations remportées, les photographies du tournage, et les commentaires audio) destiné à être mis en ligne sur le site http://www.theDigitalPlace, afin d’assurer la promotion dudit Site.
De façon générale, les Participants acceptent de céder gratuitement pour le monde entier les droits d'exploitation ci-après définis :
- Le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira à l’organisateur, tous originaux, doubles ou copies de la Video sur tous supports analogiques ou numériques ;
- Le droit de représenter ou de faire représenter la Vidéo, par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux et notamment internet et téléphonie mobile, en vue de sa communication au public ;
- Le droit de reproduire et de représenter tous extraits de la Vidéo ainsi que toutes les photographies dans un but promotionnel ou par les modes d'exploitation tels que prévus au présent règlement.
ARTICLE 8 –ACCEPTATION
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des annexes et avenants éventuels. Les organisateurs trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite pendant la durée du Jeu à l’adresse suivante : - groupe Reflect « Jeu TheDigitalPlace » , 93, rue Vieille du Temple - 75003 Paris. . Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.theDigitalPlace.fr
Le présent règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Jeu gratuit sans obligation d’achat.
1) Remboursement des frais de connexion internet dans la limite de cinq connexions par participant et par jour, sur demande écrite. Les participants de France Métropolitaine qui accèdent au site http://www.theDigitalPlace.fr à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site http://www.theDigitalPlace.fr sur la base d’un forfait mensuel correspondant au coût de la connexion de 3 heures de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur pour la France métropolitaine. Par exception, les personnes disposant d’un abonnement forfaitaire illimité pour accéder à internet ne pourront pas bénéficier du remboursement des frais de connexion internet. Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général, le confort qu’il procure et le fait d’accéder au Site n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits. De même, il est impératif d’effectuer mensuellement toute demande de remboursement et au plus tard 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postal), des dates et des heures de ses participations ainsi que des rubriques consultées, et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique. Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée mensuellement à l’adresse indiquée ci-dessous et dans les conditions indiquées ci-dessous.
2) Les frais de timbres (tarif lent en vigueur) pour demande de remboursements des frais de participation seront remboursés sur simple demande exprimée lors de l’envoi du courrier de demande de remboursements.
3) L’ensemble des frais mentionnés ci-dessus seront remboursés en écrivant à : groupe Reflect « Jeu TheDigitalPlace » , 93, rue Vieille du Temple - 75003 Paris. Les demandes de remboursement décrites ci-dessus ne seront honorées que dans la limite maximum d’une seule demande par mois et par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse e-mail).
ARTICLE 10 – CONNEXION ET UTILISATION
Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, ou de l’envoi des formulaires à une adresse erronée.
ARTICLE 11 – LITIGES ET RESPONSABILITES
La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou d’événement imprévu, la sélection devait être annulée, reportée ou modifiée ou la durée des jeux écourtée. Les organisateurs se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou d’annuler les jeux. Les Organisateurs dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu. Ainsi, lorsque pour une raison quelconque, les données de la participation validée du participant ne sont pas transmises correctement aux organisateurs ou ne figurent pas dans leur infrastructure d’enregistrement central, les organisateurs déclinent toute responsabilité. Les organisateurs pourront modifier ou annuler tout ou partie des jeux s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Plus particulièrement en cas de dysfonctionnement du réseau internet, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur le Site Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement des réseaux. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
ARTICLE 12 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultants des systèmes de jeu des organisateurs ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
ARTICLE 13 – RESPECT DES REGLES
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de ce Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le Règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription au Site ou de la détermination des participants. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
ARTICLE 14 – DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Participants sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de : groupe Reflect « Jeu TheDigitalPlace », 93, rue Vieille du Temple - 75003 Paris.
ARTICLE 15 – APPLICATION DU REGLEMENT
Les termes complets du concours ont été déposés en France à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Ils sont disponibles gratuitement (timbre tarif lent remboursé sur demande écrite) à l’adresse du Jeu - groupe Reflect « Jeu TheDigitalPlace », 93, rue Vieille du Temple - 75003 Paris - ou sur http://www.theDigitalPlace.fr dans la limite d’un Règlement par foyer (même nom, même adresse postale). La participation aux jeux implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer aux jeux ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Toute fraude ou tentative de fraude au Jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donc donner lieu à des poursuites.
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